Durant plusieurs années, la loi Pinel était le principal dispositif pour défiscaliser en France. Avec la loi Pinel dispositif, le contribuable obtient une réduction d’impôt variant de 12 à 21 % sur le prix du bien qu’il vient d’acquérir. Mais quel est alors le dispositif qui a remplacé la loi Pinel ?
Il est de coutume que le gouvernement français change de loi pour défiscaliser tous les 3 ou 4 ans. C’est donc ainsi que la loi Mézard a succédé au dispositif inventé par Sylvia Pinel. Comme son prédécesseur, le dispositif Mézard aura pour rôle de réduire l’impôt sur le revenu des contribuables sur une période d’engagement bien défini. L’application de la loi Mézard s’étend du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2021 étant donné que le gouvernement d’Emmanuel Macron l’a prolongée de plusieurs années. A part quelques légères mises à jour, le dispositif pour défiscaliser Mézard a plusieurs ressemblances avec le dispositif Pinel. Nous retrouvons toujours les réductions d’impôt de 12, 18 et 21 % du montant du logement sur une durée respective de 6, 9 et 12 ans. Aussi, il est toujours possible de louer son logement à un membre de sa famille. C’est pratique quand le contribuable veut privilégier son entourage.
L’objectif de la loi Mézard est d’inciter les investisseurs à mettre en place des projets de logements neufs dans les zones à forte demande locative. Effectivement, plusieurs régions de la France sont concernées par le projet mezard. La zone A comprend l’agglomération de Paris, la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise et les communes ayant des loyers élevés. La zone A Bis implique Paris et 76 communes des Yvelines, le Val-d’Oise, le Val-de-Marne, les Hauts de Seine. Les grandes agglomérations à forte demande locative, la grande couronne parisienne non localisée dans la zone A Bis et A, les départements d’Outre-Mer sont inclus dans la zone B1. La zone B1 comprend également certaines centres villes des agglomérations, les communes de la Corse non incluses dans les Zones A et B1, les régions parisiennes non incluses dans la zone A bis, la zone A et la zone B1. Le reste du territoire qui n’est pas touché par la loi de défiscalisation est classé dans la zone C. Le nombre de logements disponibles en location augmente progressivement avec ce système d’aide fiscal. Les biens proposés en location sont conditionnés avec le plafond de loyer pour les adapter aux ménages ayant un revenu intermédiaire.
